Session 2010-2011 ·
scrutin n° 257 · scrutin public ·
30 juin 2011
sur la motion n° 1, présentée par M. Pierre Hérisson au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial
Adopté
Votants 339 ·
Pour 187 ·
Contre 151 ·
Abstention 1 · Non-votants 2