Session 2010-2011 ·
scrutin n° 270 · scrutin public ·
11 juillet 2011
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques
Adopté
Votants 339 ·
Pour 180 ·
Contre 152 ·
Abstention 7 · Non-votants 2