Session 2011-2012 ·
scrutin n° 62 · scrutin public ·
8 décembre 2011
sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 166 ·
Contre 174 ·
Abstention 0 · Non-votants 8
Pour 166Contre 174Abstention 0Non-votant 8
Communistes 21Socialistes 140Radicaux de gauche 17Démocrates 31Les Républicains 132Non-inscrits 7
source
Source : senat_scrutins · identifiant scr2011-62 · voir sur le site de la source
·
reproduction libre (art. L.122-5 CPI), source www.senat.fr