Session 2011-2012 ·
scrutin n° 74 · scrutin public ·
19 décembre 2011
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires
Adopté
Votants 339 ·
Pour 175 ·
Contre 164 ·
Abstention 0 · Non-votants 9
Pour 175Contre 164Abstention 0Non-votant 9
Communistes 21Socialistes 140Radicaux de gauche 17Démocrates 31Les Républicains 132Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2011-74 · voir sur le site de la source
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