Session 2011-2012 ·
scrutin n° 85 · scrutin public ·
10 janvier 2012
sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Adopté
Votants 343 ·
Pour 176 ·
Contre 167 ·
Abstention 0 · Non-votants 4