Session 2011-2012 ·
scrutin n° 95 · scrutin public ·
31 janvier 2012
sur la motion n°13, présentée par M. Jean Louis Masson, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 1 ·
Contre 338 ·
Abstention 0 · Non-votants 8