Session 2011-2012 ·
scrutin n° 103 · scrutin public ·
15 février 2012
sur la motion n° 2, présentée par Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Adopté
Votants 344 ·
Pour 175 ·
Contre 166 ·
Abstention 3 · Non-votants 3