Session 2011-2012 ·
scrutin n° 107 · scrutin public ·
22 février 2012
sur la motion n° 5, présentée par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Adopté
Votants 338 ·
Pour 175 ·
Contre 156 ·
Abstention 7 · Non-votants 9