Session 2011-2012 ·
scrutin n° 111 · scrutin public ·
28 février 2012
sur l'ensemble du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Adopté
Votants 342 ·
Pour 169 ·
Contre 35 ·
Abstention 138 · Non-votants 5