Session 2011-2012 ·
scrutin n° 113 · scrutin public ·
29 février 2012
sur la motion n° 1, présentée par Mme Annie David et M. Claude Jeannerot au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Adopté
Votants 343 ·
Pour 175 ·
Contre 168 ·
Abstention 0 · Non-votants 4