Session 2011-2012 ·
scrutin n° 134 · scrutin public ·
12 septembre 2012
sur l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée)
Adopté
Votants 346 ·
Pour 176 ·
Contre 142 ·
Abstention 28 · Non-votants 2