Session 2012-2013 ·
scrutin n° 3 · scrutin public ·
11 octobre 2012
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Adopté
Votants 347 ·
Pour 307 ·
Contre 32 ·
Abstention 8