Session 2012-2013 ·
scrutin n° 9 · scrutin public ·
25 octobre 2012
sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC à l'article 3 de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Adopté
Votants 345 ·
Pour 178 ·
Contre 165 ·
Abstention 2 · Non-votants 2