Session 2012-2013 ·
scrutin n° 11 · scrutin public ·
30 octobre 2012
sur la motion n° 75, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation des finances publiques
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 22 ·
Contre 322 ·
Abstention 1 · Non-votants 2