Session 2012-2013 ·
scrutin n° 14 · scrutin public ·
7 novembre 2012
sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 142 ·
Contre 167 ·
Abstention 32 · Non-votants 6