Session 2012-2013 ·
scrutin n° 21 · scrutin public ·
13 novembre 2012
sur l'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mme Fabienne Keller et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel avant l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Adopté
Votants 345 ·
Pour 182 ·
Contre 163 ·
Abstention 0 · Non-votants 2