Session 2012-2013 ·
scrutin n° 26 · scrutin public ·
13 novembre 2012
sur l'amendement n° 217 rectifié présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Adopté
Votants 345 ·
Pour 186 ·
Contre 158 ·
Abstention 1 · Non-votants 2