Session 2012-2013 ·
scrutin n° 31 · scrutin public ·
14 novembre 2012
sur l'amendement n° 7, présenté par M. Yves Daudigny au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Adopté
Votants 344 ·
Pour 211 ·
Contre 133 ·
Abstention 0 · Non-votants 3