Session 2012-2013 ·
scrutin n° 37 · scrutin public ·
22 novembre 2012
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 343 ·
Pour 320 ·
Contre 22 ·
Abstention 1 · Non-votants 4