Session 2012-2013 ·
scrutin n° 44 · scrutin public ·
27 novembre 2012
sur l'amendement n° I-52 rectifié, présenté par M. Éric Doligé et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-365, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 343 ·
Pour 170 ·
Contre 161 ·
Abstention 12 · Non-votants 4