Session 2012-2013 ·
scrutin n° 45 · scrutin public ·
27 novembre 2012
sur l'amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Vincent Delahaye et Joël Guerriau, à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale
Rejeté
Votants 333 ·
Pour 157 ·
Contre 174 ·
Abstention 2 · Non-votants 14