Session 2012-2013 ·
scrutin n° 46 · scrutin public ·
27 novembre 2012
sur l'amendement n° I-181, présenté par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 33 ·
Contre 310 ·
Abstention 0 · Non-votants 4