Session 2012-2013 ·
scrutin n° 50 · scrutin public ·
29 novembre 2012
sur la motion n°16, présentée par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 167 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 5