Session 2012-2013 ·
scrutin n° 52 · scrutin public ·
29 novembre 2012
sur l'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Adopté
Votants 344 ·
Pour 178 ·
Contre 165 ·
Abstention 1 · Non-votants 3