Session 2012-2013 ·
scrutin n° 54 · scrutin public ·
29 novembre 2012
sur l'amendement n°45, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°48, présenté par M. André Reichardt et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Adopté
Votants 343 ·
Pour 343 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 4