Session 2012-2013 ·
scrutin n° 64 · scrutin public ·
15 décembre 2012
sur les amendements n° 33, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 167, présenté par M. Jean-Vincent Placé et les membres du groupe écologiste, et n° 232, présenté par M. Jean Arthuis, tendant à supprimer l'article 24 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Adopté
Votants 345 ·
Pour 202 ·
Contre 143 ·
Abstention 0 · Non-votants 3