Session 2012-2013 ·
scrutin n° 65 · scrutin public ·
15 décembre 2012
sur les amendements n° 31 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Leleux et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, et n° 77, présenté par M. Pierre Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 24 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Adopté
Votants 345 ·
Pour 201 ·
Contre 144 ·
Abstention 0 · Non-votants 3