Session 2012-2013 ·
scrutin n° 67 · scrutin public ·
15 décembre 2012
sur la demande de seconde délibération des articles 12 bis, 24 bis, 24 quater et 26 quater A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Adopté
Votants 344 ·
Pour 175 ·
Contre 169 ·
Abstention 0 · Non-votants 4