Session 2012-2013 ·
scrutin n° 69 · scrutin public ·
17 décembre 2012
sur l'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. François Calvet et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 169 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 3