Session 2012-2013 ·
scrutin n° 70 · scrutin public ·
18 décembre 2012
sur l'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. François Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 139 ·
Contre 206 ·
Abstention 0 · Non-votants 3