Session 2012-2013 ·
scrutin n° 71 · scrutin public ·
18 décembre 2012
sur l'amendement n° 31, présenté par M. Christian CAMBON et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 170 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 3