Session 2012-2013 ·
scrutin n° 72 · scrutin public ·
18 décembre 2012
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social
Adopté
Votants 345 ·
Pour 177 ·
Contre 137 ·
Abstention 31 · Non-votants 3