Session 2012-2013 ·
scrutin n° 245 · scrutin public ·
29 mai 2013
sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 168 ·
Contre 176 ·
Abstention 1 · Non-votants 3