Session 2012-2013 ·
scrutin n° 253 · scrutin public ·
6 juin 2013
sur l'amendement n° 547, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 40 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 20 ·
Contre 189 ·
Abstention 137 · Non-votants 2