Session 2012-2013 ·
scrutin n° 274 · scrutin public ·
20 juin 2013
sur l'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 A
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 171 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 2