Session 2012-2013 ·
scrutin n° 303 · scrutin public ·
12 juillet 2013
sur l'amendement n° 185, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique
Adopté
Votants 345 ·
Pour 184 ·
Contre 161 ·
Abstention 0 · Non-votants 3