Session 2012-2013 ·
scrutin n° 306 · scrutin public ·
12 juillet 2013
sur le sous-amendement n° 186, présenté par M. Yves Pozzo di Borgo, à l'amendement n° 80 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique
Adopté
Votants 345 ·
Pour 187 ·
Contre 158 ·
Abstention 0 · Non-votants 3