Session 2012-2013 ·
scrutin n° 314 · scrutin public ·
15 juillet 2013
sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 168 ·
Contre 177 ·
Abstention 0 · Non-votants 3