Session 2012-2013 ·
scrutin n° 317 · scrutin public ·
17 juillet 2013
sur l'amendement n° 28, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Adopté
Votants 346 ·
Pour 187 ·
Contre 159 ·
Abstention 0 · Non-votants 2