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Session 2012-2013 · scrutin n° 319 · scrutin public · 18 juillet 2013

sur l'amendement n° 4, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, l'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et l'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Adopté Votants 344 · Pour 186 · Contre 158 · Abstention 0 · Non-votants 4
Éliane Assassi — contreMarie-France Beaufils — contreMichel Billout — contreÉric Bocquet — contreLaurence Cohen — contreCécile Cukierman — contreAnnie David — contreMichelle Demessine — contreÉvelyne Didier — contreChristian Favier — contreGuy Fischer — contreThierry Foucaud — non-votantBrigitte Gonthier-Maurin — contrePierre Laurent — contreGérard Le Cam — contreMichel Le Scouarnec — contreIsabelle Pasquet — contreMireille Schurch — contrePaul Vergès — contreDominique Watrin — contreKalliopi Ango Ela — contreAline Archimbaud — contreLeila Aïchi — contreEsther Benbassa — contreMarie-Christine Blandin — contreCorinne Bouchoux — contreRonan Dantec — contreJean Desessard — contreAndré Gattolin — contreJoël Labbé — contreHélène Lipietz — contreJean-Vincent Placé — contreJacqueline Alquier — contreSerge Andreoni — contreMichèle André — contreMaurice Antiste — contreJean-Étienne Antoinette — contreAlain Anziani — contreDavid Assouline — contreBertrand Auban — contreDominique Bailly — contreDelphine Bataille — contreJean-Pierre Bel — non-votantMichel Berson — contreJacques Berthou — contreJean Besson — contreMaryvonne Blondin — contreNicole Bonnefoy — contreYannick Botrel — contreMartial Bourquin — contreBernadette Bourzai — contreMichel Boutant — contreClaude Bérit-Débat — contreJean-Pierre Caffet — contrePierre Camani — contreClaire-Lise Campion — contreJean-Louis Carrère — contreFrançoise Cartron — contreLuc Carvounas — contreBernard Cazeau — contreYves Chastan — contreJacques Chiron — contreKarine Claireaux — contreGérard Collomb — contreJacques Cornano — contreRoland Courteau — contreYves Daudigny — contreMarc Daunis — contreMichel Delebarre — contreJean-Pierre Demerliat — contreChristiane Demontès — contreFélix Desplan — contreClaude Dilain — contreClaude Domeizel — contreJosette Durrieu — contrePhilippe Esnol — contreFrédérique Espagnac — contreAlain Fauconnier — contreJean-Luc Fichet — contreJean-Jacques Filleul — contreJean-Claude Frécon — contreJean Germain — contreSamia Ghali — contreDominique Gillot — contreJacques Gillot — contreJean-Pierre Godefroy — contreGaëtan Gorce — contreDidier Guillaume — contreJean-Noël Guérini — contreCatherine Génisson — contreClaude Haut — contreOdette Herviaux — contreEdmond Hervé — contreClaude Jeannerot — contrePhilippe Kaltenbach — contreRonan Kerdraon — contreBariza Khiari — contreVirginie Klès — contreYves Krattinger — contreGeorges Labazée — contreSerge Larcher — contreFrançoise Laurent-Perrigot — contreJacky Le Menn — contreAlain Le Vern — contreJean-Yves Leconte — contreClaudine Lepage — contreJean-Claude Leroy — contreMarie-Noëlle Lienemann — contreJeanny Lorgeoux — contreJean-Jacques Lozach — contreRoger Madec — contrePhilippe Madrelle — contreJacques-Bernard Magner — contreFrançois Marc — contreMarc Massion — contreRachel Mazuir — contreMichelle Meunier — contreDanielle Michel — contreJean-Pierre Michel — contreGérard Miquel — contreJean-Jacques Mirassou — contreThani Mohamed Soilihi — contreRobert Navarro — contreRenée Nicoux — contreAlain Néri — contreJean-Marc Pastor — contreGeorges Patient — contreFrançois Patriat — contreDaniel Percheron — contreJean-Claude Peyronnet — contreBernard Piras — contreHervé Poher — contreRoland Povinelli — contreGisèle Printz — contreMarcel Rainaud — contreDaniel Raoul — contreFrançois Rebsamen — contreDaniel Reiner — contreAlain Richard — contreRoland Ries — contreGilbert Roger — contreYves Rome — contreLaurence Rossignol — contrePatricia Schillinger — contreJean-Pierre Sueur — contreSimon Sutour — contreCatherine Tasca — contreMichel Teston — contreRené Teulade — contreJean-Marc Todeschini — contreRichard Tuheiava — contreAndré Vairetto — contreAndré Vallini — contreRené Vandierendonck — contreYannick Vaugrenard — contreMichel Vergoz — contreMaurice Vincent — contreRichard Yung — contreVincent Éblé — contreAnne Émery-Dumas — contreNicolas Alfonsi — pourGilbert Barbier — pourJean-Michel Baylet — pourAlain Bertrand — pourChristian Bourquin — pourJean-Pierre Chevènement — non-votantYvon Collin — pourPierre-Yves Collombat — pourFrançois Fortassin — pourRobert Hue — pourFrançoise Laborde — pourStéphane Mazars — pourJacques Mézard — pourJean-Pierre Plancade — pourJean-Claude Requier — pourRobert Tropeano — pourRaymond Vall — pourFrançois Vendasi — pourJean-Paul Amoudry — pourJean Arthuis — pourJean-Marie Bockel — pourJean Boyer — pourVincent Capo-Canellas — pourVincent Delahaye — pourMarcel Deneux — pourMuguette Dini — pourDaniel Dubois — pourJean-Léonce Dupont — pourYves Détraigne — pourFrançoise Férat — pourNathalie Goulet — pourJacqueline Gourault — pourSylvie Goy-Chavent — pourJoël Guerriau — pourPierre Jarlier — pourChantal Jouanno — pourJean-Jacques Lasserre — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourHervé Maurey — pourJean-Claude Merceron — pourMichel Mercier — pourCatherine Morin-Desailly — pourChristian Namy — pourYves Pozzo di Borgo — pourGérard Roche — pourHenri Tandonnet — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourFrançois Zocchetto — pourAymeri de Montesquiou — pourPierre André — pourGérard Bailly — pourPhilippe Bas — pourRené Beaumont — pourClaude Belot — pourJoël Billard — pourJean Bizet — pourFrançoise Boog — pourPierre Bordier — pourNatacha Bouchart — pourJoël Bourdin — pourMarie-Thérèse Bruguière — pourFrançois-Noël Buffet — pourChristophe Béchu — pourMichel Bécot — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourJean-Pierre Cantegrit — pourJean-Noël Cardoux — pourJean-Claude Carle — pourCaroline Cayeux — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourJean-Pierre Chauveau — pourMarcel-Pierre Cléach — pourChristian Cointat — pourGérard Cornu — pourRaymond Couderc — pourJean-Patrick Courtois — pourGérard César — pourPhilippe Dallier — pourSerge Dassault — pourIsabelle Debré — pourFrancis Delattre — pourCatherine Deroche — pourMarie-Hélène Des Esgaulx — pourÉric Doligé — pourPhilippe Dominati — pourMichel Doublet — pourMarie-Annick Duchêne — pourAlain Dufaut — pourAndré Dulait — pourAmbroise Dupont — pourLouis Duvernois — pourGérard Dériot — pourHubert Falco — pourJacqueline Farreyrol — pourAndré Ferrand — pourLouis-Constant Fleming — pourMichel Fontaine — pourAlain Fouché — pourBernard Fournier — pourJean-Paul Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourYann Gaillard — pourRené Garrec — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourJean-Claude Gaudin — pourJacques Gautier — pourBruno Gilles — pourColette Giudicelli — pourAlain Gournac — pourFrancis Grignon — pourFrançois Grosdidier — pourCharles Guené — pourPatrice Gélard — pourMichel Houel — pourAlain Houpert — pourJean-François Humbert — pourChristiane Hummel — pourBenoît Huré — pourJean-Jacques Hyest — pourPierre Hérisson — pourSophie Joissains — pourChristiane Kammermann — pourRoger Karoutchi — pourFabienne Keller — pourÉlisabeth Lamure — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — pourRobert Laufoaulu — pourDaniel Laurent — pourJean-René Lecerf — pourAntoine Lefèvre — pourJacques Legendre — pourJean-Pierre Leleux — pourJean-Claude Lenoir — pourPhilippe Leroy — pourGérard Longuet — pourMichel Magras — pourPhilippe Marini — pourPierre Martin — pourHélène Masson-Maret — pourJean-François Mayet — pourAlain Milon — pourColette Mélot — pourPhilippe Nachbar — pourLouis Nègre — pourPhilippe Paul — pourJackie Pierre — pourFrançois Pillet — pourXavier Pintat — pourLouis Pinton — pourRémy Pointereau — pourChristian Poncelet — pourLadislas Poniatowski — pourHugues Portelli — pourSophie Primas — pourCatherine Procaccia — pourJean-Pierre Raffarin — pourAndré Reichardt — pourBruno Retailleau — pourCharles Revet — pourBernard Saugey — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourBruno Sido — pourEsther Sittler — pourAbdourahamane Soilihi — pourAndré Trillard — pourCatherine Troendlé — pourFrançois Trucy — pourHilarion Vendegou — pourJean-Pierre Vial — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourHenri de Raincourt — pourRobert del Picchia — pourRoland du Luart — pourJean-Paul Émorine — pourPhilippe Adnot — pourPierre Bernard-Reymond — pourPhilippe Darniche — pourGaston Flosse — non-votantJean-François Husson — pourJean Louis Masson — pourAlex Türk — pour
Pour 186 Contre 158 Abstention 0 Non-votant 4
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