Session 2012-2013 ·
scrutin n° 337 · scrutin public ·
12 septembre 2013
sur l'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation
Adopté
Votants 346 ·
Pour 207 ·
Contre 139 ·
Abstention 0 · Non-votants 2