Session 2012-2013 ·
scrutin n° 338 · scrutin public ·
12 septembre 2013
sur l'amendement n° 485, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 34 ·
Contre 310 ·
Abstention 0 · Non-votants 4