Session 2013-2014 ·
scrutin n° 5 · scrutin public ·
3 octobre 2013
sur l'amendement n°183 rectifié bis, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 154 ·
Contre 183 ·
Abstention 5 · Non-votants 6