Session 2013-2014 ·
scrutin n° 27 · scrutin public ·
24 octobre 2013
sur l'amendement n° 550, présenté par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 159 ·
Contre 187 ·
Abstention 0 · Non-votants 2