Session 2013-2014 ·
scrutin n° 30 · scrutin public ·
26 octobre 2013
sur l'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 754 rectifié bis, présenté par Mme Elisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 65 du projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Rejeté
Votants 348 ·
Pour 169 ·
Contre 177 ·
Abstention 2