Session 2013-2014 ·
scrutin n° 94 · scrutin public ·
12 décembre 2013
sur l'amendement n°41, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Adopté
Votants 345 ·
Pour 177 ·
Contre 137 ·
Abstention 31 · Non-votants 1
Pour 177Contre 137Abstention 31Non-votant 1N'a pas pris part 2