Session 2013-2014 ·
scrutin n° 100 · scrutin public ·
13 décembre 2013
sur l'amendement 39 rectifié bis, présenté par M. Philippe DALLIER et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013
Adopté
Votants 342 ·
Pour 183 ·
Contre 139 ·
Abstention 20 · Non-votants 6