Session 2013-2014 ·
scrutin n° 113 · scrutin public ·
15 janvier 2014
sur l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Adopté
Votants 306 ·
Pour 184 ·
Contre 118 ·
Abstention 4 · Non-votants 41