Session 2013-2014 ·
scrutin n° 115 · scrutin public ·
15 janvier 2014
sur l'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Rejeté
Votants 306 ·
Pour 3 ·
Contre 287 ·
Abstention 16 · Non-votants 41