Session 2013-2014 ·
scrutin n° 116 · scrutin public ·
15 janvier 2014
sur l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Adopté
Votants 305 ·
Pour 298 ·
Contre 3 ·
Abstention 4 · Non-votants 42